Actualité - Juin 2008
URSSAF : un nouveau numéro d'assistance téléphonique pour les services en ligne
Vous effectuez des déclarations Urssaf par échange de données
informatisé en utilisant les services en ligne proposés par
le réseau des Urssaf. Pour obtenir une réponse directe à
vos questions de paramétrage, de connexion, de transferts de fichiers,
de consultation de votre compte en ligne ou ceux de vos clients, de modifications
administratives ayant une incidence sur les déclarations ou paiements
en ligne (par exemple changement de RIB, d'adresse, de périodicité
de paiement des cotisations…), faites appel aux experts Urssaf au 0811
011 637 (coût d'un appel local). Le service d'assistance en ligne est
disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h30 sans interruption.
Plus d'infos :
0811 011 637
Un médiateur à l'Urssaf de la Haute-Garonne : rôle et missions
Le Médiateur de l'Urssaf de la Haute-Garonne s’emploie à dénouer des situations difficiles, il examine au cas par cas les dossiers litigieux ou les incompréhensions et propose des solutions sur mesure. Tous les cotisants ainsi que toutes les personnes agissant pour leur compte peuvent solliciter le médiateur.
Plus d'infos :
Il peut être contacté :
- par mail : urssaf.toulouse@urssaf.fr
(à l'attention du médiateur)
- par téléphone au 05 62 25 31 95 du lundi au vendredi, de 8h
à 18 h30
- par fax : 05.62.25.31.15
- par courrier : Médiateur de l'Urssaf de la Haute-Garonne - rue Pierre
et Marie Curie - Labège - 31061 Toulouse cedex 9
Le code du Sport achevé
Initiée en 2004, la rédaction du code du sport permet d'unifier
le support de la norme spécifique au sport et d'offrir une porte d'entrée
unique pour l'ensemble des autres normes (le code du sport renvoit aux autres
codes). Le code du sport est désormais le document de référence
en matière de droit du sport. Il comprend maintenant quatre livres
:
1. Organisation des activités physiques et sportives
2. Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des
clubs et enseignants hors éducation nationale)
3. Les différents modes de pratique sportive, la sécurité
et l'hygiène des lieux de pratique, ainsi que l'organisation et l'exploitation
des manifestations sportives
4. Le financement du sport et l'application du code aux collectivités
territoriales d'outre-mer.
Plus d'infos :
Le
code sur Légifrance
Vers un contrat unique d’insertion
A l’issue des six mois de travail du Grenelle de l’insertion, lancé en novembre dernier par Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, les groupes de travail nationaux ont rendu, le 23 mai, leurs conclusions. Lors de la clôture du Grenelle, le 27 mai, une feuille de route déclinant douze chantiers prioritaires a été signée au ministère du Travail par Martin Hirsch et les parties prenantes de l’insertion professionnelle en présence du Premier ministre. Réformer les contrats aidés en créant un contrat unique d’insertion ; améliorer la prise en charge par le service public de l’Emploi des populations les plus en difficulté ; développer les contrats de professionnalisation sont quelques-uns des chantiers prioritaires que le Gouvernement s’attachera à mettre en oeuvre. François Fillon a souligné que le contrat unique d’insertion devra être adapté aux réalités des différents bassins d’emploi.
Plus d'infos :
Le
site du Premier Ministre
Egalité : Renforcement de la lutte contre les discriminations
La loi qui complète la transposition en droit français de plusieurs directives européennes relatives à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations a été publiée au Journal officiel.
Elle porte en particulier sur la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et sur la mise en place du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail.
Plus d'infos :
http://www.service-public.fr/actualites/00877.html?xtor=EPR-140
Organiser un loto associatif : opération simple ou risquée
Depuis toujours, les lotos sont une source essentielle de financement pour les petites et moyennes structures associatives. Nombreuses sont en effet, les associations qui organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leur fonctionnement. Or, l’article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, article modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, n’autorise les lotos que lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.
Plus d'infos :
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1360
Concurrence déloyale entre associations et
entreprises
Même si le régime fiscal des associations a été
largement modifié en 1998 (instruction du 15-09-1998) et en 2006 (instruction
récapitulative du 18-12-2006), modifications qui ont eu le mérite
de clarifier la situation, de nombreuses sociétés se plaignent
toujours d’une concurrence qu’elles jugent déloyale et ce,
dans tous les domaines d’activité où s’exercent la
”confrontation”. Les entreprises qui n’acceptent pas la situation,
ont l’oreille de nombreux députés qui tentent par tous
les moyens de faire modifier les textes au bénéfice des sociétés
commerciales.
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publie une réonse à cette question de la concurrence entre associations et entreprises, au JO du 27/05/2008
Plus d'infos :
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1359
Attention aux subventions déguisées !
La requête d’une société de formation ayant signé des conventions « d’aide financière » avec la Région de la Réunion a entraîné le rejet de la qualification de subvention par le juge administratif et le constat que ces conventions auraient dû relever des règles fixées par le code des marchés publics.
L’originalité de cet arrêt vient du fait que le juge n’a pas procédé à la requalification de ces conventions à la suite de l’invocation d’une méconnaissance des règles de mise en concurrence, mais à la suite d’une question relative à la qualification des sommes versées par la Région à une société de formation.
En conclusion, la contrepartie d’un service rendu ne peut être qualifiée de subvention. L’exécution d’un tel service entraîne la requalification de la subvention en marché public.
En savoir plus :
http://www.isbl-consultants.fr/Attention-aux-subventions
Contact - MAIA :
Mel : info@maia31.gouv.fr