Une association peut mener des activités économiques (commerciales) sans remettre en cause son but non-lucratif. Le but non-lucratif étant l’interdiction du partage des bénéfices entre les membres (article 1 de la loi 1901).
En conséquence de quoi l’association peut mener des activités lucratives sans remettre en cause le but lucratif de l’association mais, pour ce faire, elle devra se mettre en conformité au regard du droit fiscal.
Il y a assujettissement aux impôts commerciaux si :
-« la gestion est intéressées, c’est à dire que des rémunérations ou des avantages significatifs sont consentis aux dirigeants ou à des tiers
-ou si elle développe une activité exercée par une entreprise lucrative, en visant le même public, en pratiquant des prix comparables et en ayant recours à des méthodes commerciales »
Les services fiscaux analysent la situation de l’association à l’aide d’une grille de questionnement en 3 étapes :
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La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
- L’association concurrence-t-elle une entreprise du secteur marchand ?
La situation de l’organisme s’apprécie par rapport à des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.
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Les conditions d’exercice de l’activité sont-elles semblables à celles d’une entreprise commerciale ?
Il s’agira de rechercher l’utilité sociale de l’activité.
Pour ce faire, l’administration fiscale appliquera la « règle des quatre P» en étudiant :
- Le « produit » qu’elle propose
- Le « public » qui est visé
- Les « prix » qu’elle pratique
- Et la « publicité et les moyens » qu’elle mobilise.
Procédure de rescrit :
Dans l’incertitude de la qualification ou pas d’une activité économique et donc de l’assujettissement aux impôts commerciaux, il est possible d’interroger les services fiscaux qui vous feront compléter un dossier. Une réponse écrite de leur part permettra de déterminer l’assujettissement ou pas aux impôts. L’administration a un délai de réponse de 6 mois. Au delà l’activité sera appréciée comme non-lucrative.
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